Très bon article canadien mis à jour en 2007 expliquant la reglementation brésilienne concernant l'import / export

Depuis 1989, le Brésil applique une politique de libéralisation du commerce et s'est de plus en plus ouvert à l'importation de produits divers. Malgré ce nouvel environnement macroéconomique, certains aspects du cadre de réglementation demeurent problématiques pour les exportateurs canadiens, en particulier les lois brésiliennes en matière d'importation, car le Brésil se sert toujours principalement des tarifs douaniers pour réglementer les importations.

Source : infoexport 

Il incombe à l'importateur de remplir les conditions locales particulières en matière d'importation. Ce dernier confie habituellement le traitement des documents administratifs nécessaires à un courtier en douane. Toutefois, il est préférable que les exportateurs canadiens comprennent le processus et les règlements concernés, car l'inobservation de ces derniers peut entraîner des retards coûteux.

Tarifs douaniers

Le traité d'Asunción, signé le 26 mars 1991 par le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, a donné naissance au Marché commun du cône sud (Mercosur), qui a suscité d'importants changements aux règles régissant le commerce extérieur, en vigueur au Brésil.

En conséquence, les droits d'importation sont perçus dans deux situations distinctes : a) quand le commerce s'effectue entre les pays membres du Mercosur et b) quand le commerce se fait avec des pays tiers. Les droits d'importation sur les marchandises échangées au sein du Mercosur ont été réduits à zéro. Afin de pouvoir bénéficier de ces taux réduits, on doit obtenir un certificat d'origine attestant que le produit en question provient d'un pays membre du Mercosur.

Le commerce avec les pays ne faisant pas partie du Mercosur est soumis au tarif extérieur commun (TEC), aussi connu sous le même sigle au Brésil. Les taux du TEC varient de 0 % à 20 %. Comme les pays membres du Mercosur ont rencontré de grandes difficultés à s'entendre sur des tarifs douaniers uniformes susceptibles de répondre à leurs intérêts individuels, ils ont été autorisés à conserver des exemptions au TEC pour certains articles énumérés dans ce qu'il est convenu d'appeler la liste d'exemptions, qui est dressée par chaque pays. Il existe également des exemptions tarifaires (qui figurent sur la " Lista de Convergência do Setor de Informática e de Telecomunicaçoes " - liste de convergence pour le secteur de l'informatique et des télécommunications) accordées sur le matériel de télécommunication, les ordinateurs et certains biens d'équipement. Les tarifs douaniers maximum s'élèvent maintenant à 20 % pour les produits visés par le TEC, la moyenne se situant à 14 %.

Taxes intérieures (brésiliennes)

Parmi les taxes intérieures qui concernent les exportateurs, on note les " Imposto de Importação (II) " (droits d'importation) et les taxes de vente : la " Imposto sobre Produtos Industrializados (IPI) " (taxe sur les produits industriels) et la " Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços (ICMS) " (taxe sur la distribution des biens et services). Le PIS, programme d'intégration sociale (taxe fédérale prélevée sur les recettes brutes des ventes intérieures de biens et services), et la Cofins, contribution pour le financement de la sécurité sociale (taxe de sécurité sociale perçue sur la plupart des recettes brutes) sont également à prendre en ligne de compte.

Les droits d'importation (II) sont exigibles à l'entrée dans le pays des marchandises étrangères destinées à la consommation intérieure et varient selon la nature et le degré de nécessité des produits. Exceptionnellement, les taux peuvent être augmentés ou diminués afin de répondre aux intérêts de l'économie brésilienne.

Les deux taxes de vente doivent être acquittées conformément à la nature de la transaction en question. L'ICMS est également perçue pour la prestation de services de transport et de communication interétatiques et intermunicipaux, même quand celle-ci commence à l'étranger. La distribution de l'électricité et des minéraux est aussi assujettie à l'ICMS. De plus, bien qu'il n'existe pas de taxe de vente, à proprement parler, il faut mentionner les droits d'importation et la taxe sur les services (ISS), car elles ont une incidence sur les activités commerciales.

L'IPI est une taxe fédérale qui est due sur la fabrication locale de produits et sur l'importation de produits étrangers. Elle est imposée aux fabricants et/ou aux importateurs de marchandises étrangères. On définit les produits manufacturés comme étant des biens de consommation qui résultent de processus de fabrication, si rudimentaire qu'ils soient, qui changent la nature, l'utilisation, la finition, la présentation ou la vocation des marchandises, ou qui les améliorent. Les importateurs doivent verser cette taxe indépendamment de leur position en tant que fabricants. Certains équipements, machines, appareils et instruments importés ou fabriqués localement peuvent bénéficier de taux d'IPI réduits.

Les personnes morales peuvent utiliser comme crédits d'impôt les paiements de l'IPI sur les matières premières, les produits semi?transformés et le matériel d'emballage. La construction de navires est exemptée, à l'exception des embarcations de plaisance et de sport, pour lesquelles le maintien de ce crédit d'impôt est garanti.

Les taux de l'IPI varient conformément à la nature du produit (ils sont plus élevés sur les articles non essentiels et de luxe comme les cigarettes, l'alcool et les cosmétiques) L'IPI peut être imposée en tout temps, sans préavis ou période d'attente. Il faut s'acquitter de cette taxe au moment du dédouanement d'un produit importé ou de son départ des locaux de l'importateur et de l'enlèvement d'une marchandise locale des locaux du fabricant.

L'ICMS est une taxe d'État fondamentalement semblable à l'IPI. Alors que cette dernière est perçue sur la circulation des marchandises à l'étape de la production, l'ICMS est prélevée à tous les stades de la distribution, ou plutôt de la vente, en partant du fabricant jusqu'au consommateur final. Par conséquent, les fabricants et/ou les négociants sont responsables du paiement de l'ICMS.

Comme dans le cas de l'IPI, le calcul du montant de l'ICMS est basé sur la valeur ajoutée, mais il existe des exceptions à cette règle. L'une d'entre elles s'applique aux transactions interétatiques, où la taxe peut être fixée sur le coût des marchandises quand il y a transfert entre des locaux qui appartiennent à une même personne.

L'ICMS est due au moment du dédouanement des marchandises importées, de l'enlèvement de marchandises de tout local commercial, industriel ou de fabrication et de la livraison d'aliments, de boissons et de produits similaires à des bars, cafés, restaurants et autres établissements du même genre. L'ICMS est identique à l'IPI en ce qui a trait à la méthode d'imposition, de détermination et de perception de la taxe, à l'établissement des documents fiscaux et aussi parce que cette taxe n'est pas cumulative.

Les exemptions, les réductions et les incitatifs fiscaux en ce qui concerne l'ICMS sont accordés ou annulés par des conventions conclues entre les États. Ainsi, un État ne peut pas offrir des avantages fiscaux relatifs à l'ICMS sans le consentement des autres États.

L'ICMS est une taxe d'État et, en tant que telle, elle varie entre 7 % et 25 % d'un État à l'autre. Les taux les plus habituels s'établissent à 18 % (dans les États de São Paulo, de Rio de Janeiro, de Minas Gerais et de Rio Grande do Sul) et à 17 % dans le district fédéral et les autres États.

Depuis le 1^er mai 2004, le PIS, programme d'intégration sociale (taxe fédérale prélevée sur les recettes brutes des ventes intérieures de biens et services), et la Cofins, contribution pour le financement de la sécurité sociale (taxe de sécurité sociale perçue sur la plupart des recettes brutes), ont commencé à avoir des répercussions sur les biens et services importés. En général, les produits importés doivent être taxés de 1,65 % pour le PIS et de 7,6 % pour le Cofins, cependant, ces taxes peuvent être plus élevées selon le produit. Le gouvernement a l'intention d'égaliser les prix des marchandises locales et importées. Avant cette nouvelle mesure, les produits nationaux étaient assujettis au PIS et à Cofins alors que les marchandises importées ne l'étaient pas. Les produits suivants seront entièrement exemptés de ces deux taxes : les moyens de production agricoles (semences et engrais); les fruits, les légumes et les ufs; le papier journal et le papier pour magazines; les facteurs de production chimiques et pharmaceutiques; les intrants pour les analyses cliniques; le sperme et les embryons d'animaux; le transfert de fonds pour les campagnes touristiques, le naphte et le gaz naturel de l'Argentine. Au moment de la rédaction de ce document, il existait encore de nombreuses incertitudes concernant l'application et le calcul du PIS et de la Cofins. Nous avons besoin d'éclaircissements supplémentaires et nous mettrons l'information à jour en conséquence.

Renseignements sur l'accès aux marchés et les droits de douanes

Affaires étrangères et Commerce international Canada, par l'entremise de la Direction de l'Accès aux marchés - multilatéral (TMA), fournit aux exportateurs canadiens de l'information relative à l'accès aux marchés comme les droits de douane, les taxes, les règles d'origine ainsi que certaines mesures douanières ou frontalières. Pour obtenir de l'information, veuillez communiquer directement avec TMA par téléphone au (613) 944-2910, par télécopieur au (613) 992-6002, ou par courriel à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir .

Licence d'importation

Tous les produits importés au Brésil sont assujettis au régime et aux frais douaniers de ce pays. Depuis 1997, on a informatisé le processus d'importation au moyen d'un système automatisé de délivrance des licences (Sistema de Comércio Exterior ou SISCOMEX), qui a diminué les procédures administratives et la quantité de renseignements nécessaires. Grâce au SISCOMEX, l'importateur ou le courtier en douane peut amorcer le processus d'importation en entrant directement les renseignements pertinents dans une facture pro forma du système qui indique ensuite si une licence d'importation automatique peut être délivrée ou si d'autres renseignements sont nécessaires pour la délivrance d'une licence d'importation non automatique.

Les licences non automatiques sont délivrées dans le cas de produits comme les armes et le matériel radioactif, les produits pharmaceutiques et les médicaments en général, le matériel médical et les produits alimentaires. Ces produits doivent être enregistrés au préalable auprès des autorités compétentes (armée brésilienne, ministère de la Santé, ministère de l'Agriculture). La délivrance d'une licence non automatique prend habituellement de cinq jours à deux semaines.

Une fois que l'on a entré les renseignements sur la cargaison dans le SISCOMEX, le système indique les droits à l'importation et les autres taxes qui s'appliquent. Il faut avoir obtenu une licence d'importation avant d'expédier les produits. Seuls les importateurs inscrits auprès du Secrétariat brésilien du commerce international (SECEX) peuvent obtenir une licence d'importation.

Autres questions importantes

Étiquetage

Tous les biens de consommation importés doivent comporter une étiquette en portugais, indiquant le contenu du produit, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'importateur. Pour les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, la date de production et la date de validité sont également exigées. Le mode d'emploi du matériel et des dispositifs doit également être fourni en portugais.

Toutes les étiquettes pour les aliments d'origine animale doivent être préalablement approuvées par le ministère de l'Agriculture. Dans ce cas, un formulaire particulier doit être rempli et signé par un représentant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'ambassade du Canada à Brasilia peut fournir les formulaires appropriés aux entreprises.

Cageots, boîtes en carton, palettes et matériel d'emballage

Tout le matériel d'emballage en bois massif non traité, y compris les palettes, utilisé dans le transport de toute marchandise vers le Brésil doit être exempt d'écorce, de parasites et de traces de détérioration causée par les parasites. Le matériel ne respectant pas ces exigences devra être traité (fumigé) aux points d'entrée ou de destination au Brésil avant le dédouanement final. Il est conseillé aux exportateurs canadiens de s'assurer que seulement du bois, du carton gris ou du contreplaqué (ou toute autre substance artificielle) de grande qualité est utilisé pour constituer le matériel d'emballage accompagnant les expéditions vers le Brésil. Pour de plus amples renseignements, les exportateurs devraient communiquer avec l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/cwpc/wdpkgf.shtml

Certificats

Des certificats sont exigés pour un certain nombre de produits, notamment :

Les produits alimentaires : On exige un certificat phytosanitaire et/ou sanitaire. Les documents doivent être authentifiés par un consulat du Brésil au Canada et accompagner le certificat d'origine.

Santé : La plupart des produits liés à la santé, des aliments particuliers (présentant des propriétés fonctionnelles), des laits maternisés et des aliments pour bébé ainsi que des aliments de régime et de certains cosmétiques doivent être enregistrés par l'Agence nationale de surveillance de la santé (ANVISA-Agência Nacional de Vigilância Sanitária), du ministère brésilien de la Santé.

Factures commerciales

Les factures doivent indiquer la date et le lieu d'expédition, les mentions de marquage et l'ordre numérique des emballages, une description exacte, le pays d'origine, le poids et le prix du produit ainsi que les frais d'expédition, d'assurance et autres.

**IMPORTANT : La description des produits, qui figure sur la facture commerciale accompagnant la cargaison, doit aussi être libellée en portugais.

Notes: 

1. Estimation des frais de transport pour un conteneur de 20 pieds à partir de Toronto ou de Montréal jusqu'au port de Santos.
2. Pour des renseignements sur des tarifs douaniers particuliers, veuillez consulter la rubrique sur les tarifs douaniers dans ce document (tenez compte également du PIS et de la Cofins).
3. L'IPI est la taxe fédérale imposée sur tous les produits manufacturés, qu'ils soient locaux ou importés, et par conséquent, ne constitue pas à proprement parler un " coût lié à l'importation ".
4. Comme dans le cas de l'IPI, l'ICMS (une taxe d'État sur la valeur ajoutée) est imposée sur tous les produits, qu'ils soient locaux ou importés, et ne peut donc pas être considérée comme un " coût lié à l'importation ".
5. Autres coûts qui varient selon les conditions de la vente et qui devraient être pris en considération :
• Transport intérieur au point de départ
• FST (frais de service aux terminaux) au Canada
• Douane au Canada
• Livraison à destination (Brésil)

Source : " Doing Business in Brazil " - Pinheiro Neto Advogados, Agence canadienne d'inspection des aliments - ACIA